Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 471 (Non soutenu)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4858
Après l'article 3
La présente loi cesse ses effets de plein droit trois mois après sa promulgation.
Exposé sommaire :
Devant une telle mise en œuvre de dispositions exorbitantes du droit commun, il importe d'avoir un contrôle renforcé du Parlement.
Une clause de revoyure est nécessaire.
Tel qu'il est rédigé, le texte qui serait voté ne connaitrait aucune limite dans le temps. Un tel régime dérogatoire ou d'exception n'a pas vocation à perdurer.
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