Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 477 (Irrecevable)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4858
Après l'article 1er
À l’article 18 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, après la référence : « l’article 12 », sont ajoutés les mots : « ou à une vaccination contre la covid-19 administrée dans le cadre d’un « passe » depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ».
Exposé sommaire :
Le Parlement a étendu par l’article 18 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire le principe, datant de 1964, dit de la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination à caractère obligatoire, confiée ensuite au nom de l’Etat à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), au titre de la solidarité nationale.
Cette même solidarité nationale doit être étendue aux personnes qui se sont soumises à un « passe sanitaire » avec schéma vaccinal ou, désormais, à un « passe vaccinal ».
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