Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 494 (Irrecevable)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4858
Après l'article 1er
En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, l’État assure l’approvisionnement à titre gratuit de masques de protection respiratoire individuelle sur l’ensemble de la circonscription territoriale dans laquelle cet état d’urgence sanitaire est déclaré.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite que les masques soient gratuits pour toutes et tous dans les territoires où l'Etat d'urgence sanitaire est déclaré, comme c'est actuellement le cas à La Réunion et en Martinique. Nous rappelons que la France insoumise demandeons la gratuité des masques en toutes circonstances, état d'urgence sanitaire déclaré ou non, depuis le début de la pandémie.
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