Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 56 (Rejeté)
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Naillet, Mme Untermaier.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 42, substituer à la date :
« 31 mars 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
Exposé sommaire :
Le retour de l’état d’urgence à La Réunion doit au préalable faire l’objet d’une saisine des instances représentatives locales. Or, les collectivités, les chambres consulaires et les instances représentatives n’ont pas été consultées sur les dates relatives au retour de l’état d’urgence sanitaire.
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