Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 561 (Adopté)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Pont.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sauf s’il s’agit de »
les mots :
« à l’exception des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« dont »
les mots :
« pour lesquelles ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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