Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 565 (Adopté)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Pont.
Texte de loi N° 4858
Article 1er ter (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« national »,
les mots :
« de la République ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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