Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 639 (Irrecevable)
Publié le 31 décembre 2021 par : Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 4858
Après l'article 1er
L’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi rédigé :
« Art. 12. – I. - La vaccination contre la covid-19 est obligatoire pour toute la population âgée de plus de 18 années, sauf contre-indication médicale reconnue.
« II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 de la population. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d’entre eux, le nombre de doses requises.
« III. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, l’obligation prévue au I.
« IV. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel du groupe "Socialistes et apparentés" vise à rendre obligatoire la vaccination contre le Covid-19.
Depuis l'été 2020, les parlementaires socialistes défendent l'obligation vaccinale, couplée à une démarche pédagogique "d'aller vers" la population récalcitrante au Covid-19.
Des pays européens ont récemment adopté cette obligation vaccinale.
Les scientifiques indiquent que seules l'obligation vaccinale couplée à la levée des brevets permettront de sortir totalement de l'épidémie, variants compris.
Cette nouvelle obligation aurait pour but d’endiguer les futures nouvelles vagues de l’épidémie, d’améliorer la couverture vaccinale et éviter l’émergence de foyers épidémiques.
Se vacciner, c’est protéger sa santé et sa liberté, et c’est aussi protéger la santé et la liberté des autres. C’est pour cela, que face à la progression du variant qui fait peser le risque de reconfinement, il nous paraît important de franchir une nouvelle étape avec la vaccination obligatoire contre le Covid, pour toutes et tous, sauf contre-indication médicale.
Cette vaccination pour toutes et tous s’inscrirait dans une démarche pédagogique et positive, une démarche de lutte contre les inégalités. Cela suppose que l’État et l’assurance maladie puissent déployer des moyens suffisants auprès de nos concitoyens qui sont aujourd’hui le plus éloignés de la vaccination.
L’absence d’application du III de l’article 76 de la LFSS pour 2022 sert uniquement à rendre l’amendement recevable et n’a pas pour objectif de diminuer la prise en charge de cet acte médical par la Sécurité sociale.
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