Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 95 (Rejeté)
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Di Filippo, Mme Serre, M. Bazin, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal, pour le temps nécessaire à l’achèvement de ce schéma. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas pénaliser les personnes qui entameraient maintenant leur parcours de vaccination. Le gouvernement ne cessant de changer de stratégie et d’injonctions à l’égard de la population, il est indispensable de laisser aux Français le temps et la possibilité de s’y conformer s’ils le souhaitent, et de ne pas faire peser de contraintes excessives des personnes qui auraient commencé leur schéma de vaccination, contraintes qui pourraient également entraver leur vie familiale et professionnelle.
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