Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 12 (Irrecevable)
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Dive, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Door, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Minot, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Vatin, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Viry, Mme Serre, Mme Boëlle.
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« représentant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi a pour objectif de mettre en place une couverture contre les risques climatiques accessibles aux agriculteurs en visant une augmentation substantielle du taux de pénétration de l’assurance « récoltes ». Afin d’encourager massivement les agriculteurs à souscrire aux offres assurantielles, il faut un soutien public clair, fort et applicable à tous les secteurs de production.
Pour cela, l’opportunité d’appliquer le règlement européen « Omnibus » représente la seule condition pour créer une dynamique positive en affichant une réelle amélioration par rapport à l’offre assurantielle actuelle.
Cet amendement vise à garantir une égalité de traitement entre les agriculteurs, quelles que soient leurs productions, en supprimant toute mention relative à l’importance du risque, la nature de production, le type et les modalités du contrat d’assurance souscrit. Garantir un soutien public de 70 % de la prime d’assurance à partir d’une franchise de 20 % à la nature de culture permettra d’avoir un impact positif et perceptible sur le tarif net supporté par l’agriculteur assuré.
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