Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 13 (Irrecevable)
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Dive, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Door, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Minot, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Vatin, Mme Bonnivard, Mme Meunier, Mme Petex-Levet, M. Viry, Mme Serre, Mme Boëlle.
À l’alinéa 3, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« est de 20 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une recommandation du Varenne de l’Eau et du rapport Descrozaille sur les éleveurs herbagers. Actuellement ils sont les seuls bénéficiaires du Fonds des Calamités agricoles pour la perte de leurs prairies liées aux épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents et violents, ils doivent pouvoir s’assurer et être couverts dès 20 % de perte de récolte sur prairies.
Cet amendement vise à inscrire ce seuil de 20 % dans la loi, cela est l’unique manière de garantir aux éleveurs, sur le long terme, leur capacité à déclencher l’outil assurantiel pour être indemnisés.
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