Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 15 (Irrecevable)
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Dive, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Door, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Minot, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Vatin, Mme Bonnivard, Mme Meunier, Mme Petex-Levet, M. Viry, Mme Serre, Mme Boëlle.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« seuil »,
insérer les mots :
« est de 30 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une recommandation du Varenne de l’Eau. En raison de la spécificité de la gestion de la prairie, des difficultés structurelles que subissent les éleveurs de ruminants et de la réorientation du Fonds des calamités agricoles dont ils étaient aujourd’hui les seuls bénéficiaires, ces derniers doivent être assurés d’un déclenchement de la solidarité nationale, via le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture, dès 30 % de pertes de récolte sur prairies.
Cet amendement vise à instaurer ce seuil de 30 %, dans la loi, pour les prairies.
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