Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 18 (Irrecevable)
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Dive, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Door, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Minot, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Vatin, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Viry, Mme Serre, Mme Boëlle.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« afin que la totalité des pertes subies soient indemnisées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que le dispositif assurance plus solidarité nationale, tel qu’il est prévu dans le cadre de cette réforme, permettra aux agriculteurs de se voir indemnisés pour la totalité des pertes subies.
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