Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 197 (Rejeté)
Publié le 8 janvier 2022 par : M. Herth, M. Huppé, M. Lamirault, Mme Magnier.
Projet de loi N° 4874 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758).
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« article »
insérer les mots :
« ainsi que les conditions dans lesquelles l’évaluation des pertes peut faire l’objet d’une demande de réévaluation par l’exploitant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise en cas de désaccord sur l’évaluation de sa perte seront également fixées par décret.
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