Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 214 (Irrecevable)
Publié le 8 janvier 2022 par : M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, Mme Valérie Beauvais, Mme Serre, M. Bazin.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« seuil »
insérer les mots :
« est de 30 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
C’est une des recommandations du Varenne de l’Eau : en raison de la spécificité de la gestion de la prairie, des difficultés structurelles que subissent les éleveurs de ruminants et de la réorientation du Fonds des calamités agricoles dont ils étaient aujourd’hui les seuls bénéficiaires, ces derniers doivent être assurés d’un déclenchement de la solidarité nationale, via le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture, dès 30 % de pertes de récolte sur prairies. Pour être sécurisé dans le temps, ce seuil de 30 % doit donc être figé, dans la loi, pour les prairies.
Sans cela et au regard des faiblesses inhérentes au mécanisme d’évaluation des pertes tel que prévu par le droit européen (évaluation sur la base d’une référence courte, la « moyenne olympique quinquennale », qui pénalise très fortement les régions d’élevage herbager, subissant des épisodes de sécheresse à répétition), le présent projet de loi n’aura aucun impact positif sur le secteur de l’élevage de ruminants. Au contraire, il pourrait provoquer une aggravation de leur exposition au risque climatique, à travers la fin programmée du régime des calamités agricoles.
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