Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 215 (Irrecevable)
Publié le 8 janvier 2022 par : M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, Mme Valérie Beauvais, Mme Serre, M. Bazin.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« afin que la totalité des pertes subies soient indemnisées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à garantir que le dispositif assurance + solidarité nationale tel que prévu dans le cadre de cette réforme permettra aux agriculteurs de se voir indemnisés pour la totalité des pertes subies.
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