Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 223 (Irrecevable)
Publié le 8 janvier 2022 par : M. Herth, M. Huppé, M. Lamirault.
Un comité d’évaluation est mis en place auprès du ministre en charge de l’agriculture et de l’alimentation sur l’évaluation de la présente loi, au plus tard six mois après sa publication.
Le comité associe des membres du Parlement issus de la majorité et de l'opposition, des experts et des parties prenantes concernés par la réforme de la gestion du risque climatique en agriculture.
Le comité remet au Parlement un rapport annuel public. Ce rapport fait état de l’avancée de la présente loi, de son appropriation par les acteurs concernés et des éventuels effets indésirables et les moyens à mettre en œuvre pour les corriger.
Il donne lieu à une audition du comité d'évaluation par les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place un comité de suivi et d’évaluation de la présente loi. Il permet de suivre la mise en application de la réforme de l’assurance récolte en y associant le Parlement et les acteurs concernés. Ainsi, nous pourrons corriger les effets indésirables de la réforme et y remédier plus rapidement et efficacement.
Le Parlement pourra dans son rôle être impliqué dans l’évaluation de cette réforme qui doit être suivie dans le temps.
Tel est l'objectif de cet amendement.
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