Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 236 (Adopté)
Publié le 8 janvier 2022 par : M. Herth, M. Huppé, M. Lamirault.
Projet de loi N° 4874 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise en cas de désaccord sur l'évaluation de sa perte seront fixées par décret.
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