Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 246 (Irrecevable)
Publié le 8 janvier 2022 par : M. Venteau.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce décret veille à assurer une composition respectant la représentativité de la diversité des parties prenantes et notamment les filières agricoles, les territoires, l’État, les assureurs et réassureurs. »
Exposé sommaire :
Pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations ; la mise au point des indices et référentiels visant à procéder à cette évaluation ; et les modalités d’indemnisation doivent reposer sur une approche partenariale entre État, collectivités, assurances et profession, au plus près du terrain.
C’est pourquoi les représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, doivent obligatoirement être associés à la gouvernance du Comité national de la gestion des risques en agriculture et du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte.
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