Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 249 (Irrecevable)
Publié le 8 janvier 2022 par : M. David Habib.
I.- Alinéa 2
Supprimer les mots :
« en fonction de la nature des productions et, s’il y a lieu, du contrat d’assurance souscrit. »
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi
rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par
la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
Exposé sommaire :
L’objectif prioritaire poursuivi par ce projet de loi est de mettre en place une couverture contre les risques climatiques accessibles aux agriculteurs en visant une augmentation substantielle du taux de pénétration de l’assurance « récoltes ».
Pour cela, le projet de loi instaure, en complément de l’assurance récolte, un mécanisme d’indemnisation public pour les risques « catastrophiques » accessible pour tous les agriculteurs, assurés ou non, à partir d’un taux de perte défini par décret.
Le projet prévoit que ce taux pourra varier selon la nature des productions et, s’il y a lieu, du contrat d’assurance souscrit.
Pour garantir une égalité de traitement entre les agriculteurs, quelles que soit leurs productions et le type de contrat souscrit, il est proposé de supprimer ces critères dans le projet de loi.
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