Amendement N° 25 (Irrecevable)

Pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au
déclenchement des indemnisations ; la mise au point des indices et référentiels visant à procéder à
cette évaluation ; et les modalités d’indemnisation doivent reposer sur une approche partenariale
entre État, collectivités, assurances et profession, au plus près du terrain.
Les propositions d’amendements déposés en commission, visant à fixer des seuils de
déclenchement des dispositifs d’indemnisation dans la loi ayant été déclarés irrecevables au titre
de l’article 40, seules les propositions recevables ont ici été reprises.

C’est pourquoi les représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, doivent
obligatoirement être associés à la gouvernance du Comité national de la gestion des risques en
agriculture et du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte