Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 250 (Irrecevable)
Publié le 8 janvier 2022 par : M. Cinieri.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il prévoit également la possibilité, pour chaque filière agricole qui en fait la demande, d’être représentée au sein de ces comités. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que le décret qui détermine la composition du Comité national de la gestion des risques en agriculture et du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes prévoira la possibilité pour chaque filière agricole qui en fera la demande d'être représentée au sein de ces comités.
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