Amendement N° 251 (Non soutenu)

Les règles constitutionnelles de recevabilité financière des amendements ne permettant pas de prévoir un remplacement du taux maximum de subvention dont les primes des contrats d'assurance multirisque climatique peuvent faire l'objet, fixé à 70%, par un taux fixé à 80%, cet amendement prévoit que, dans un délai de 3 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement présentant l'éventualité d'un rehaussement de ce taux de 70% à 80%.