Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 253 (Irrecevable)
Publié le 8 janvier 2022 par : M. Nury.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans la loi la présence des représentants de la profession agricole de chaque secteur de production dans les comités afin de pouvoir assurer à chaque agriculteur, une évaluation précise des pertes et une estimation juste de l'indemnisation.
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