Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 31 (Irrecevable)
Publié le 7 janvier 2022 par : Mme Degois.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et prévoit notamment que des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, soient représentés au sein de ces comités ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les modalités de gouvernance du comité national de la gestion des risques en agriculture et du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte, en garantissant la représentation des professions agricoles au sein des instances de gouvernance.
Afin d’être plus précises et utiles aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations, la mise au point des indices et référentiels visant à procéder à cette évaluation et les modalités d’indemnisation doivent reposer sur une approche partenariale entre État, collectivités, assurances et professionnels, au plus près du terrain. Tel est l’objet des comités mis en place par la réforme, cependant le projet de loi prévoit le renvoi à un décret concernant la composition de ces comités. Il convient de fixer dans la loi les principes de la composition de ceux-ci en y associant obligatoirement les premiers concernés par la situation.
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