Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 34 (Irrecevable)
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Cinieri.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une part »
le taux :
« 70 % ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
III. – En conséquence, après le mot :
« représentant »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par décret. »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir un soutien public de 70 % de la prime d’assurance à partir d’une franchise de 20 % à la nature de culture afin de permettre d’avoir un impact positif et perceptible sur le tarif net supporté par l’agriculteur assuré.
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