Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 36 (Irrecevable)
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Cinieri.
À l’alinéa 3, après le mot :
« qui »
insérer les mots :
« est de 20 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire ce seuil de 20 % dans la loi pour garantir aux éleveurs, sur le long terme, une capacité à déclencher l’outil assurantiel pour être indemnisés.
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