Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 41 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 195 )
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Cinieri.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, un recours est possible et une enquête complémentaire sur place est diligentée dans des conditions fixées par décret afin de procéder à une estimation des dommages. »
Exposé sommaire :
Les exploitants agricoles sont les mieux placés pour juger des pertes réelles subies sur leur exploitation. Il convient donc de prévoir la possibilité d’un recours en cas de désaccord avec les services de l’État.
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