Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 62 (Irrecevable)
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Di Filippo.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« est de 20 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les éleveurs de bovins sont en première ligne face aux aléas climatiques. Les épisodes de sécheresse et de canicule, de plus en plus fréquents et de plus en plus intenses, font peser sur ces éleveurs une menace permanente de manque de fourrages. Le fait de devoir acheter ces fourrages s’ajoute à leurs pertes et renforcent leurs difficultés de trésorerie. Cela n’est pas suffisamment pris en compte dans le texte.
De plus, avec ce texte, ils perdent un outil performant, le Fonds des Calamités Agricoles, qui leur était dédié et leur permettait d’être indemnisés à partir d’une évaluation des pertes de prairies basée sur une référence historique. Ils devront, désormais, composer avec un nouveau mécanisme d’évaluation des pertes basé sur une « moyenne olympique quinquennale », ce qui les pénalisera automatiquement au regard de la répétition et l’intensification des épisodes de canicule et de sécheresse.
Les éleveurs herbagers doivent avoir la garantie d’un déclenchement de l’assurance dès 20 % de pertes. Ce seuil doit être figé dans la loi pour leur secteur et ne pas faire l’objet d’un renvoi à un décret, solution beaucoup trop insécurisante pour eux.
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