Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 64 (Irrecevable)
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Di Filippo.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« afin que la totalité des pertes subies soient indemnisées. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le souci de « sécurisation » des engagements pris par l’État dans le cadre cette réforme doit être clairement exposé dans la loi, en précisant que l’alliance du dispositif d’assurance et de la solidarité nationale leur permettront de se voir indemnisés pour la totalité des pertes subies.
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