Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 66 (Irrecevable)
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Di Filippo.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. »
Exposé sommaire :
Pour une évaluation des pertes et une indemnisation juste des agriculteurs, la loi doit prévoir l’intégration systématique de représentants de la profession agricole dans la gouvernance du Comité national de la gestion des risques en agriculture et du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte.
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