Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 67 (Irrecevable)
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Di Filippo.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une part »
le taux :
« 70 % ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
III. – En conséquence, après le mot :
« représentant »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par décret. »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ce projet de loi vise à mettre en place une couverture contre les risques climatiques accessible à tous les agriculteurs. Afin de réunir les conditions d’une véritable incitation au recours à l’assurance récolte, la loi devrait permettre à l’ensemble des productions et des types de contrats de bénéficier des dispositions les plus favorables prévues dans le Règlement européen de 2017, dit « Omnibus » : une prise en charge à 70 %, et non dans la limite de 70 %, et une franchise de 20 %.
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