Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 68 (Irrecevable)
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Di Filippo.
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ce projet de loi vise à mettre en place une couverture contre les risques climatiques accessibles à tous les agriculteurs. Pour garantir une égalité de traitement entre les agriculteurs, quelles que soient leurs productions, cet amendement propose de supprimer toute mention relative à l’importance du risque, la nature de production, le type et les modalités du contrat d’assurance souscrit.
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