Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 69 (Irrecevable)
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Di Filippo.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« exploitant »
insérer les mots :
« ou de chaque culture de l’exploitation ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le seuil de perte minimal de 20% ouvrant droit à l’aide de l’Etat peut porter sur chaque culture de l’exploitation (vigne, prairie, blé tendre…) ou sur l’ensemble de la production de l’exploitant, et à sécuriser ainsi, dans la loi, l’existence des contrats dits « à la culture ».
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