Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 70 (Irrecevable)
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Di Filippo.
Après le mot :
« décret »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer les mentions relatives à la variation du seuil d’indemnisation au fonds pour « pertes exceptionnelles » afin de veiller à une égalité de traitement entre les agriculteurs, quels que soient leurs productions et le type de contrat souscrit.
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