Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 71 (Irrecevable)
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Di Filippo.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« ou de chaque culture de l’exploitation ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Pour acter et sécuriser dans la loi l’existence des contrats « à l’exploitation » et des contrats « à la culture », cet amendement propose que le seuil minimal de déclenchement de l’indemnisation du futur fonds « pertes exceptionnelles » puisse porter sur un seuil de perte, non seulement par exploitation, mais aussi par culture.
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