Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste — Texte n° 4883
Amendement N° CL10 (Adopté)
Publié le 7 février 2022 par : Mme Bono-Vandorme.
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et au paragraphe 2 de l’article 4 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 du règlement du 29 avril 2021 sont déjà couvertes par la mention du paragraphe 3 de l'article 3 du même règlement.
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