Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste — Texte n° 4883
Amendement N° CL11 (Adopté)
Publié le 7 février 2022 par : Mme Bono-Vandorme.
I. – Au début de l’alinéa 12, après la mention :
« Art. 6‑1‑3. – »,
insérer la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer la mention :
« II. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, insérer la mention :
« III. – ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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