Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste — Texte n° 4883
Amendement N° CL12 (Adopté)
Publié le 7 février 2022 par : Mme Bono-Vandorme.
À l’alinéa 12, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« principal en France ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que l'Arcom est compétente pour faire appliquer les dispositions du règlement auprès des hébergeurs dont l'établissement principal est situé en France, conformément à la lettre dudit règlement et aux usages.
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