Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste — Texte n° 4883
Amendement N° CL13 (Adopté)
Publié le 7 février 2022 par : Mme Bono-Vandorme.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« représentant légal »,
les mots :
« dont le représentant légal réside »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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