Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste — Texte n° 4883
Amendement N° CL15 (Adopté)
Publié le 7 février 2022 par : Mme Bono-Vandorme.
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« des manquements »
les mots :
« du manquement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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