Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste — Texte n° 4883
Amendement N° CL16 (Adopté)
Publié le 7 février 2022 par : Mme Bono-Vandorme.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« solidité »
le mot :
« situation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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