Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste — Texte n° 4883

Amendement N° CL17 (Adopté)

Publié le 7 février 2022 par : Mme Bono-Vandorme.

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À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« la personne concernée »

les mots :

« le fournisseur concerné ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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