Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste — Texte n° 4883
Amendement N° CL17 (Adopté)
Publié le 7 février 2022 par : Mme Bono-Vandorme.
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne concernée »
les mots :
« le fournisseur concerné ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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