Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste — Texte n° 4883
Amendement N° CL18 (Adopté)
Publié le 7 février 2022 par : Mme Bono-Vandorme.
Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le degré de coopération de la personne concernée »
les mots :
« la coopération du fournisseur concerné ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.