Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste — Texte n° 4883
Amendement N° CL19 (Adopté)
Publié le 7 février 2022 par : Mme Bono-Vandorme.
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« de la personne concernée »
les mots :
« du fournisseur concerné ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, au même alinéa 21, substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« ce fournisseur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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