Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste — Texte n° 4883
Amendement N° CL21 (Adopté)
Publié le 7 février 2022 par : Mme Bono-Vandorme.
À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« leur insertion »
les mots :
« l’insertion de ces mises en demeure et sanctions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.