Amendement N° CL23 (Adopté)

L’Arcom est chargée d’une mission de veille générale et de suivi des obligations administratives découlant du règlement. Mais, en l’état de la rédaction du texte, l’Arcom ne serait pas habilitée à recueillir, auprès des fournisseurs, les informations nécessaires au suivi des obligations qui s’imposent à eux, ce qui est susceptible de rendre plus difficile l’exercice de sa mission de contrôle et, en ce sens, d’en réduire la portée.

Il serait donc opportun de doter l’Arcom des pouvoirs nécessaires pour recueillir les informations pertinentes auprès des fournisseurs, en se fondant par exemple sur les dispositions du 1° de l’article 13 du règlement (selon lesquelles « Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes disposent des pouvoirs nécessaires et des ressources suffisantes pour atteindre les objectifs et remplir les obligations qui leur incombent au titre du présent règlement. »).