Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste — Texte n° 4883
Amendement N° CL24 (Adopté)
Publié le 7 février 2022 par : Mme Bono-Vandorme.
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Dans le cadre »
les mots :
« Pour l’application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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