Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste — Texte n° 4883
Amendement N° CL28 (Adopté)
Publié le 7 février 2022 par : Mme Bono-Vandorme.
I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« au plus tard ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 30 et 32.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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