Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste — Texte n° 4883
Amendement N° CL3 (Non soutenu)
Publié le 4 février 2022 par : M. Chenu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 250 000 euros »
le montant :
« un million d’euros ».
Exposé sommaire :
Le paragraphe 5 de l'article 14 du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 impose aux fournisseurs de services d’hébergement d'informer immédiatement les autorités compétentes pour les enquêtes et les poursuites en matière d’infractions pénales dans les États membres concernés, lorsqu'ils ont connaissance d’un contenu à caractère terroriste présentant une menace imminente pour la vie.
La non-communication, par un fournisseur de services d'hébergement, d'une telle menace serait extrêmement grave ! Il convient ainsi de renforcer la sanction pour accentuer son caractère dissuasif.
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