Devoir de vigilance des multinationales — Texte n° 4889
Amendement N° CL1 (Adopté)
Publié le 11 janvier 2022 par : M. Potier.
Texte de loi N° 4889
Article 1er
À l’alinéa 27, après le mot :
« française »,
insérer les mots :
« du Conseil ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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